PrĂȘt Ă usage
Cet article est une Ă©bauche concernant le droit.
En France, le prĂȘt Ă usage - anciennement appelĂ© commodat - est un contrat rĂ©el dans lequel une personne prĂȘte une chose corporelle Ă une autre personne. Le contrat se forme au moment de la remise par le prĂȘteur Ă lâemprunteur de la chose.
Le prĂȘt Ă usage est rĂ©gi par les articles 1874 et suivants du Code civil.
La loi du a supprimĂ© le mot commodat du vocabulaire juridique, n'Ă©voquant plus que le prĂȘt Ă usage[1].
Distinction entre le bail et le prĂȘt Ă usage
[modifier | modifier le code]L'article 1875 prĂ©cise : Le prĂȘt Ă usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose Ă l'autre pour s'en servir, Ă la charge par le preneur de la rendre aprĂšs s'en ĂȘtre servi. Ainsi, la question se pose toujours de la distinction du prĂȘt Ă usage et du contrat de location.
Il rĂ©sulte de la jurisprudence de Cour de cassation que la qualification de bail commercial doit ĂȘtre retenue dĂšs lors que l'occupation a Ă©tĂ© consentie en contrepartie d'un loyer en nature consistant en l'exĂ©cution de travaux importants, Ă la diffĂ©rence du prĂȘt qui est essentiellement gratuit[2].
En droit québécois
[modifier | modifier le code]Le prĂȘt Ă usage est dĂ©fini Ă l'article 2313 du Code civil du QuĂ©bec comme Ă©tant « le contrat Ă titre gratuit par lequel une personne, le prĂȘteur, remet un bien Ă une autre personne, lâemprunteur, pour quâil en use, Ă la charge de le lui rendre aprĂšs un certain temps. ».
Références
[modifier | modifier le code]- â « Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allĂšgement des procĂ©dures », sur legifrance.gouv.fr
- â Pourvois 12-15478 et 12-16389 in Loyers et copropriĂ©tĂ© 2013.167 ; AJDI 2013.672 ; Loyers et copropriĂ©tĂ© 2013.166
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Annexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- « Juridictionnaire : commodat »(Archive.org ⹠Wikiwix ⹠Que faire ?)
- Par l'association "Terre de Liens"
