Mainlevée
Apparence
La mainlevĂ©e est une procĂ©dure judiciaire ayant trait au droit commercial et aux poursuites. Historiquement, elle dĂ©signe la levĂ©e dâune confiscation ou dâun sĂ©questre.
- La mainlevée en droit français sert à interrompre une garantie
- La mainlevĂ©e en droit suisse, aussi appelĂ©e mainlevĂ©e dâopposition est un jugement sur les piĂšces dans une poursuite pour dette et faillite (LP)
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