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URI de l'entité : http://www.idref.fr/028044738/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accÚs autorisé

Travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral

Variantes de point d'accĂšs

Peines de travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
[Nom commun]
Sursis avec obligation de travail non rémunéré
[Nom commun]
TIG
[Nom commun]
Travail communautaire (peines)
[Nom commun]
Travaux communautaires (peines)
[Nom commun]
Travaux compensatoires (peines)
[Nom commun]
Travaux d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
[Nom commun]

Source

Lex. de termes juridiques Dalloz
Loi n ̊ 83-466 du 10-06-1983
Nouveau Code pénal (art. 131-8, 131-17 et 132-54)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11995924d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accĂšs ne peut ĂȘtre employĂ© que dans un point d'accĂšs sujet
Le point d'accÚs ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme Ă©quivalent dans un autre systĂšme : Community service (Punishment)
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du systĂšme ou de la classification utilisĂ© : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028044738
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 30-04-1986
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de derniĂšre modification : 29-04-2021 Ă  10 h 28

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