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Identifiant pĂ©renne de la notice : 028698851Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028698851/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Divorce par consentement mutuel

Variantes de point d'accès

Divorce d'accord
[Nom commun]
Divorce sur demande conjointe
[Nom commun]

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12048155r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme Ă©quivalent dans un autre système : No-fault divorce
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisĂ© : LCSH
Terme Ă©quivalent dans un autre système : Divorce par consentement mutuel
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 1992-08-14
Code du système ou de la classification utilisĂ© : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028698851
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 14-01-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 Ă  09 h 13

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