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Identifiant pĂ©renne de la notice : 032077653Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032077653/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrôles d'identité

Variantes de point d'accès

Contrôle d'identité
[Nom commun]
ContrĂ´le de police
[Nom commun]
Vérification d'identité
[Nom commun]
Vérifications d'identité
[Nom commun]


Termes génériques

  Ordre public
  Police, Pouvoirs


Notices d'autorité liées

Autre   Cartes d'identitĂ© (Voir aussi)
Autre   ImmigrĂ©s clandestins (Voir aussi)

Source

Eurovoc (ContrĂ´le de police)
Loi n° 93-992 du 10-08-1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (art. 78-2 CPP)
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Source consultĂ©e en vain : Laval RVM, 1992-08

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12317685q

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032077653
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 28-06-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 Ă  05 h 51

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