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Identifiant pĂ©renne de la notice : 050572938Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050572938/idCopier cet URI
Notice de type Forme Rameau

Point d'accÚs autorisé

DĂ©crets, arrĂȘtĂ©s, etc.

Variantes de point d'accĂšs

ArrĂȘtĂ©s
[Nom commun]
Décisions du pouvoir exécutif
[Nom commun]
DĂ©crets-lois
[Nom commun]
Ordonnances
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
DĂ©cret : catĂ©gorie d'actes administratifs unilatĂ©raux pris par les deux plus hautes autoritĂ©s exĂ©cutives de l'État : le prĂ©sident de la rĂ©publique et le premier ministre ; ArrĂȘtĂ© : catĂ©gorie d'actes gĂ©nĂ©raux, collectifs ou individuels, pris par les ministres, les prĂ©fets, les maires et diffĂ©rentes autoritĂ©s administratives

Note gĂ©nĂ©rale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les recueils de dĂ©crets, arrĂȘtĂ©s, etc.Les documents traitant de l'exercice ou de la thĂ©orie du pouvoir rĂ©glementaire se trouvent sous la vedette pouvoir rĂ©glementaire

Source

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : DĂ©cret ; ArrĂȘtĂ©)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : DĂ©cret ; ArrĂȘtĂ©)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb13340879d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accĂšs ne peut ĂȘtre employĂ© que dans un point d'accĂšs sujet
Le point d'accÚs ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme Ă©quivalent dans un autre systĂšme : Executive orders
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2021-04-13
Code du systĂšme ou de la classification utilisĂ© : LCSH
Terme Ă©quivalent dans un autre systĂšme : DĂ©crets, arrĂȘtĂ©s, etc
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2021-04-13
Code du systĂšme ou de la classification utilisĂ© : RVMLaval
Terme Ă©quivalent dans un autre systĂšme : DĂ©crets, arrĂȘtĂ©s, etc.
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2021-04-13
Code du systĂšme ou de la classification utilisĂ© : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050572938
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 17-02-1984
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de derniĂšre modification : 16-06-2021 Ă  19 h 05

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