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Identifiant pĂ©renne de la notice : 148542328Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/148542328/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Obligation de rendre compte (administration publique)

Variantes de point d'accès

Obligation de rendre des comptes (administration publique)
[Nom commun]
Obligation de répondre de (administration publique)
[Nom commun]
Redevabilité (administration publique)
[Nom commun]


Terme générique

  État, ResponsabilitĂ©

Source

Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2003, pourvoi n° 02-60800 [in] Gazette du Palais, 2003-11-15, 319 : manquement à l'obligation de rendre compte
Code Général des Collectivités Territoriales, (art. L.2122-23)
Code des Communes (art. L.501-1)
Gestion de fait / C. Descheemaeker, 2015 [in] Jurisclasseur Administratif, Fasc.1265
Rendre des comptes, rendre compte [in] Revue française d'administration publique, 2016, 160 : redevabilité
Vocabulaire des Affaires étrangères [in] Journal officiel de la République française, 2006-09-16, 215

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16249376d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 148542328
RCR crĂ©ateur de la notice : 4994
Date de crĂ©ation : 14-12-2010
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 Ă  07 h 00

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