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Identifiant pĂ©renne de la notice : 176051821Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/176051821/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Initiative populaire (droit)

Variante de point d'accès

Droit d'initiative populaire
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droit inscrit dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse

Source

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - http://www.admin.ch (2014-01-22)
De l'initiative populaire en Suisse fédérale / P. Rouquet, 1994 [thèse]
Dict. historique de la Suisse - http://www.hls-dhs-dss.ch (2014-01-22)
Initiative et référendum populaires : traité de la démocratie semi-directe en droit suisse / É. Grisel, 2004

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16737325p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 176051821
RCR crĂ©ateur de la notice : 4994
Date de crĂ©ation : 05-02-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 26-11-2019 Ă  21 h 46

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