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Identifiant pĂ©renne de la notice : 027849953Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027849953/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Liberté provisoire

Variantes de point d'accès

Cautionnement (procédure pénale)
[Nom commun]
Contrôle judiciaire (procédure pénale)
[Nom commun]
Liberté sous caution
[Nom commun]
Maintien en liberté
[Nom commun]
Mise en liberté avant le procès
[Nom commun]
Référé-liberté
[Nom commun]
Remise en liberté avant le procès
[Nom commun]

Informations

Note gĂ©nĂ©rale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le maintien ou la remise en liberté d'un inculpé ou prévenu avant le jugement. Liberté provisoire s'oppose donc à Détention provisoire ; ne pas confondre avec Libération conditionnelle


Notices d'autorité liées

Autre   RĂ©fĂ©rĂ©-suspension (Voir aussi)
Autre   Arrestation (Voir aussi)
Autre   DĂ©tention provisoire (Voir aussi)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb119803261

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme Ă©quivalent dans un autre système : Pre-trial release
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisĂ© : LCSH
Terme Ă©quivalent dans un autre système : LibertĂ© provisoire
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2005-09-23
Code du système ou de la classification utilisĂ© : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027849953
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 Ă  15 h 07

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