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Identifiant pĂ©renne de la notice : 032935803Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032935803/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Règle de l'épuisement des recours internes

Variantes de point d'accès

Épuisement des recours internes, Règle de l'
[Nom commun]
Recours internes (droit international)
[Nom commun]

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12386673x

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme Ă©quivalent dans un autre système : Ă‰puisement des recours internes, Règle de l'
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2005-09-19
Code du système ou de la classification utilisĂ© : RVMLaval
Terme Ă©quivalent dans un autre système : Exhaustion of local remedies (International law)
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisĂ© : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032935803
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 12-04-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 27-07-2025 Ă  08 h 19

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