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Identifiant pĂ©renne de la notice : 029261384Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/029261384/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Inculpation

Variantes de point d'accès

Actes d'accusation
[Nom commun]
Mise en cause (procédure pénale)
[Nom commun]
Mise en examen (procédure pénale)
[Nom commun]
Notification de charges
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   CulpabilitĂ© (droit) (Voir aussi)
Autre   PrĂ©somption d'innocence (Voir aussi)

Source

BIPA
Monde, 1992-10-10
UNBIS
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12092603g

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme Ă©quivalent dans un autre système : Indictments
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisĂ© : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 029261384
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 01-12-1988
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 Ă  10 h 30

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