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Chose jugée au pénal

data.idref

Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 029638674

URI de l'entité : http://www.idref.fr/029638674/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Chose jugée au pénal

Variantes de point d'accès

Chose jugée (droit pénal)

[Nom commun]

Double jeopardy

[Nom commun]

Double poursuite (droit pénal)

[Nom commun]

Ne bis in idem

[Nom commun]

Non bis in idem

[Nom commun]

Termes génériques

Procédure pénale

Chose jugée

Poursuites judiciaires

Terme spécifique

Chose jugée au pénal (droit européen)

Source

Guide juridique Dalloz, 1989

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb121221761

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Double jeopardy

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85039181

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Terme équivalent dans un autre système : Double jeopardy

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09

URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85039181

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 029638674

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 24-08-1989

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 15-06-2021 à 23 h 07

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