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Identifiant pĂ©renne de la notice : 027616525Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027616525/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Immunités des États étrangers

Variantes de point d'accès

Immunité d'exécution
[Nom commun]
Immunité de juridiction
[Nom commun]
Immunité de l'État souverain
[Nom commun]
Immunité souveraine (droit international)
[Nom commun]
Immunités d'État (droit international)
[Nom commun]
Immunités juridictionnelles des États
[Nom commun]

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11961845h

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme Ă©quivalent dans un autre système : Immunities of foreign states
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisĂ© : LCSH
Terme Ă©quivalent dans un autre système : ImmunitĂ©s des États Ă©trangers
Date de consultation du rĂ©fĂ©rentiel ou de la classification externe : 1991-02-08
Code du système ou de la classification utilisĂ© : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027616525
RCR crĂ©ateur de la notice : 0004
Date de crĂ©ation : 26-04-1984
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 Ă  09 h 45

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